Le prestataire peut-il réclamer toutes les échéances jusqu’au terme ?
La réponse est non. En cas de rupture anticipée d’un CDD, le prix n’est dû que si la prestation a été réellement exécutée. Même un forfait mensuel ne change pas la règle. Décryptage d’un arrêt qui intéresse tous ceux qui concluent des contrats de service à durée déterminée.
Un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s’il est rendu public (Cass. Com. 7 janvier 2026)
Intermarché peut-il soumettre Colgate à des obligations déséquilibrées ? L’équilibre des puissances économiques respectives ne l’exclut pas.
Face au choc énergétique et géopolitique, peut‑on « parler » à ses concurrents pour sécuriser l’approvisionnement sans tomber dans l’entente illicite ? La Commission européenne a déjà desserré l’étau pendant le Covid. Faut‑il reprendre – et jusqu’où – cette doctrine d’exception pour affronter la guerre économique actuelle ?
Par temps de guerre et de choc énergétique, peut‑on encore se permettre d’accorder un vrai préavis avant de couper une relation commerciale devenue trop coûteuse ? Voici comment les juges prennent – ou non – en compte les circonstances économiques (crise sectorielle, effondrement des marges, hausse des coûts d’énergie) pour apprécier la « brutalité » d’une rupture.
La guerre en Iran fait flamber l’énergie et fragilise vos contrats à prix fermes. Découvrez comment utiliser l’imprévision (art. 1195 C. civ.) pour renégocier, répartir le risque et protéger la trésorerie de votre entreprise.
Le juge ne peut pas « rayer » un concurrent du marché, même en cas de concurrence déloyale. Il ne peut viser que les comportements fautifs. Pour un dirigeant, l’enjeu est donc de formuler des demandes ciblées (non‑conformité, confusion, dénigrement…) plutôt que de réclamer l’interdiction générale d’exercer, au risque de voir la décision annulée et le contentieux prolongé.
Trois arrêts du 5 février 2025 précisent les conditions de caducité dans un ensemble contractuel. Lorsqu’un contrat disparaît, les autres peuvent devenir caducs s’ils sont interdépendants, sans nécessiter de validation judiciaire. La Cour de cassation réaffirme l’importance des critères objectif et subjectif, et rappelle que les clauses de divisibilité sont inopérantes en cas d’impossibilité d’exécution.
Est-ce vraiment Est-ce une « loi de liberté » celle qui interdit aux familles de défendre leur proche en justice et qui fait de simples propos espérant dissuader de demander la mort un délit ?
